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Les squatteurs sont les personnes qui squattent une propriété ou un logement, sans l’accord de son propriétaire et donc illicitement. Pour les propriétaires, la procédure pour expulser les squatteurs est longue et complexe malgré la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) sortie fin 2020. Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle proposition de loi anti-squat. Cette nouvelle loi vise à mieux protéger les propriétaires des logements squattés. Le texte a obtenu 40 voix contre 13 et sera examiné par le Sénat.

Loi squatteur : avantage au propriétaire

La nouvelle proposition de loi squatteur donne plus d’avantages aux propriétaires des logements squattés et éclaircit certains points restés ambigus. 

Plus de peine pour les squatteurs

La nouvelle proposition de loi anti squatteur triple les sanctions. Si la peine encourue est actuellement définie à un an de prison avec 15 000 euros d’amende, la nouvelle proposition de loi établit cette peine à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Notons que ces peines s’alignent à celles que subissent les propriétaires qui ne suivent pas la loi pour expulser les squatteurs.

Par ailleurs, le délit de squat est étendu aux résidences secondaires, aux logements vacants, aux logements non-meublés et aux locaux commerciaux. Il n’est donc plus obligé que le propriétaire réside dans le logement pour constater le squat. Le texte prévoit également qu’il peut y avoir squat, même s’il n’est pas possible de prouver une entrée forcée dans le logement.

Loi squatteur : un délai plus court pour les propriétaires

La nouvelle loi squatteur propose d’insérer une clause de résiliation automatique en cas d’impayé de loyer. Cette clause permet au propriétaire de résilier le bail sans avoir recours à une action en justice si le locataire ne répond pas au commandement de payer. Cette situation est ainsi plus favorable aux propriétaires et permet de limiter les risques d’impayés. Par ailleurs, la loi prévoit également que les propriétaires des maisons squattées n’auront plus à l’entretenir.

Des sanctions pour les marchands de sommeil

Les marchands de sommeil sont également concernés par cette loi. Ils peuvent également être punis à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Ce sont les personnes qui organisent les squats et qui font croire qu’ils sont les propriétaires du bien. Les personnes qui incitent le squat et qui en font la publicité peuvent, quant à elles, être sanctionnées à hauteur de 3 750 €.

Qu’est ce qu’un squatteur ?

Un squatteur est une personne qui occupe un logement sans l’autorisation de son propriétaire. Il a pu entrer dans le logement par effraction, par tromperie ou par menace tel que défini dans l’article 226-4 du Code Pénal. Notez qu’un locataire qui continue d’occuper un logement malgré la fin du bail n’est pas un squatteur, il en est de même pour des visiteurs qui ne veulent pas quitter le lieu après y avoir été hébergés par le propriétaire.

Quelle est la démarche en cas de squatteurs ?

En pratique, la démarche consiste d’abord à porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour violation de domicile. Pour cela, vous devez prouver qu’il s’agit effectivement de votre logement par le biais de factures ou de documents fiscaux par exemple. Ensuite, la police ou la gendarmerie constate qu’il y a effectivement une occupation illicite. À partir de là, vous pouvez demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs pour qu’ils quittent le logement. Dans le cas où les squatteurs ne quittent pas les lieux dans les 24 heures après la mise en demeure, le préfet aura recours à une évacuation forcée. Pour accélérer les procédures, la loi prévoit que le propriétaire peut se faire accompagner à ses frais par un huissier de justice.

Comment protéger sa maison des squatteurs ?

Malgré les efforts de la nouvelle proposition de loi pour réduire le temps de traitement des dossiers, les démarches pour évacuer les squatteurs peuvent prendre du temps. Il est donc préférable de prendre quelques précautions pour éviter d’attirer les squatteurs dans votre logement. Les risques de squat augmentent dans les logements vides depuis un bout de temps ainsi que dans les logements isolés. 

Si, par exemple vous voulez investir dans l’immobilier locatif et que le locataire est encore vacant, il est préférable de surveiller le bien de temps en temps, de mettre des rideaux pour faire croire à une présence et de relever les courriers pour qu’ils ne s’amassent pas dans la boîte aux lettres. Gérer tout seul votre bien peut être chronophage si vous ne vous y prenez pas de la bonne manière. Dans notre formation Gestion locative, vous saurez comment faire pour mettre en place une gestion efficace de vos biens et mieux les rentabiliser.  

C’est la même chose pour votre résidence secondaire. Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, vous pouvez demander aux voisins de surveiller votre maison. Il est également possible d’installer des dispositifs de sécurité, du genre alarme ou caméra de surveillance, porte blindée et autres pour renforcer la sécurité de votre logement et limiter les risques d’effraction.